Intervention de Jean-Jacques Candelier

L'article 10 rend automatiques les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de quatrième ou cinquième classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé.

Concernant la contravention de quatrième classe qui correspond à des violences légères, prononcer automatiquement des peines complémentaires semble excessif. Une telle automaticité se justifie d'autant moins que la peine complémentaire s'appliquerait même en cas d'amende faible, devenant alors supérieure à la peine principale. Je reprends mon exemple de la gifle, qui constitue une violence volontaire passible d'une contravention de quatrième classe. Un petit coup de sang peut arriver à tout le monde, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune (Sourires) : l'individu à qui cela arrive ne constitue pas forcément un danger pour la société.

Dans le cas d'une contravention de quatrième classe, la mesure d'interdiction et de confiscation de l'arme ne doit pas être automatique, mais laissée à la libre appréciation du juge comme la législation le permet actuellement.