Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 15 bis, amendement 59
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
