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ème
législature !
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue
—
Article 15 bis
, amendement
19
source
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(
L'amendement n°
19
n'est pas adopté.
)
Voir dans le contexte
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