Amendement N° 19 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 15 bis
I. - À l'alinéa 1, après les mots :
« par les mots : « »,
insérer les mots :
« juge pour enfant faisant office de ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 7.
III. - En conséquence, à la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer par deux fois les mots :
« juge pour enfant faisant office de ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable, s'agissant de mineurs mis en garde à vue, que la fonction de juge des libertés et de la détention soit occupée par un juge pour enfant.
Cette disposition de principe permettra en outre de mieux répartir les tâches nouvelles les JLD.
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