Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 15 bis, amendement 19
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 15 bis n'est pas relatif aux mineurs. Je demande donc à M. Raimbourg de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.
