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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 15 bis, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il s'agit de remplacer, s'agissant des mineurs, le juge des libertés par le juge des enfants.

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