Intervention de Dominique Raimbourg

Notre amendement a pour objet de faciliter la dématérialisation du registre des gardes à vue, et vise donc à supprimer l'obligation d'émargement compte tenu du caractère dématérialisé dudit registre.

(L'amendement n° 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)