Amendement N° 42 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le registre spécial prévu au premier alinéa ou le carnet de déclaration prévu au deuxième alinéa de cet article prend la forme d'un enregistrement de données informatiques disponibles dans une chaîne de traitement, seules les mentions prévues au premier alinéa de l'article 64 sont reproduites. » »
Exposé Sommaire :
Il convient de faciliter la dématérialisation du registre spécial de la police et du carnet de déclaration tenu par les gendarmes.
Il convient donc de prévoir que les registres de garde à vue peuvent être tenus de manière dématérialisée et que dans ce cas, l'obligation d'émargement du registre n'est plus nécessaire.
Cette précision, est particulièrement utile pour le registre spécial de la police, le système allégé du carnet de déclaration se prêtant dores et déjà à une dématérialisation.
On notera que la suppression de cette obligation représente un allègement de la procédure sans conséquences puisque l'émargement des mentions du registre figure déjà sur le procès verbal de garde à vue. Les émargements qui font foi sont, comme aujourd'hui, ceux de la procédure, ceux du registre ne traduisent ni ne créent aucun droit supplémentaire.
Un registre dématérialisé pourrait ainsi opportunément être mis à jour de manière automatique et en temps réel à partir des mentions portées par l'OPJ dans les cartouches ad hoc du logiciel de procédure.
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