Intervention de Jean-Pierre Brard

Le régime de garde à vue de droit commun autorise l'avocat à s'entretenir avec son client pendant trente minutes lors du placement du prévenu en garde à vue.

Toutefois, l'avocat n'a pas accès au dossier de la procédure. Les informations auxquelles il a accès sont très limitées, à savoir la date des faits et la nature de l'infraction retenue, ce qui ne permet pas d'assurer les droits de la défense.

Notre droit est en contradiction avec les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que la présence de l'avocat pendant la garde à vue est indispensable, mais que l'accès effectif au dossier l'est également.

L'article 13 du projet de loi apporte deux modifications aux dispositions de l'article 803-3.

D'une part, il instaure un droit de la personne gardée à vue à l'assistance d'un avocat, droit qui est bien en deçà de ce qu'il devrait être pour garantir véritablement le droit à une assistance effective lui permettant d'organiser sa défense comme le préconisent à la fois le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.

D'autre part, le 2° de l'article complète le deuxième alinéa de l'article 803-3 par une phrase disposant que « l'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure ». Ce n'est pas une garantie suffisante. Notre amendement vise à permettre à l'avocat d'avoir accès de plein droit au dossier au fur et à mesure de sa constitution, afin qu'il puisse exercer pleinement sa mission d'assistance du gardé à vue.