Amendement N° 204 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 13
Après le mot :
« avocat »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« a accès au dossier de la procédure à tout moment. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de permettre à l'avocat de consulter les pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution.
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