Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement ouvre un débat de fond très intéressant sur les régimes dérogatoires, question vraiment essentielle. Dans une démocratie, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Une démocratie a le devoir de se protéger. Il ne faut pas tomber dans l'angélisme. Nous avons aujourd'hui un système de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants qui fonctionne bien. En matière de terrorisme, beaucoup de pays nous envient ce régime. Nous avons intérêt à nous protéger car, je le dis avec solennité, c'est la démocratie et la liberté que nous défendons.

Je n'ai pas trouvé dans les arrêts de la CEDH, et pas plus dans ceux de la Cour de cassation ou dans les décisions du Conseil constitutionnel, d'éléments qui nous empêcheraient d'établir des régimes dérogatoires. Mais la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme fixent une condition : il faut qu'ils puissent être appréciés in concreto. C'est ce que prévoit le projet de loi.

Il est dès lors impensable que toutes les gardes à vue soient soumises à un régime de droit commun, sans aucune faculté de dérogation qui serait justifiée par la gravité des faits en cause, appréciée in concreto. L'adoption de cet amendement est évidemment inenvisageable.

(L'amendement n° 203 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)