Amendement N° 203 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l'article 706-88 du même code est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la garde à vue sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, comme l'exigent aussi bien les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
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