Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le garde des sceaux, vous disiez que, désespérant de me convaincre de vous croire, vous alliez passer à l'invocation… Mais avec moi, ni la croyance ni l'invocation ne comptent – même si vous vous mettiez à genoux, cela ne marcherait pas ! J'ai besoin de comprendre pour être convaincu, et d'entendre des arguments rationnels, qui forment un corpus cohérent, favorable à la protection des libertés du citoyen.

Nous avons déposé l'amendement n° 203 parce que nous considérons que les régimes dérogatoires de garde à vue, à l'exception de celui concernant les mineurs, devraient être alignés sur le régime de droit commun. Les arrêts de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010 ont rendu nécessaire une réforme des régimes dérogatoires. Ceux-ci ont en effet été jugés non conformes à la Convention européenne au motif que « la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction ». Le projet de loi, en maintenant les dérogations générales actuelles, est donc contraire à l'article 6 de la Convention européenne tel qu'interprété par la Cour de cassation, qui en a fait une application directe, écartant ainsi l'article 706-88 du code de procédure pénale, qu'elle a jugé non conforme.

Comme on dit dans la langue gouvernementale, c'est un amendement de cohérence.