Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 11, amendement 143

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

…notamment dans les affaires de faible gravité, telles que les infractions à la circulation routière – je pense aux automobilistes qui, au lieu d'être simplement placés en chambre de dégrisement, sont actuellement mis en garde à vue. Ne faisons pas la confusion entre audition libre et audition consentie. Mme Guigou a effectivement été très claire à ce sujet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion