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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 11, amendement 143

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

On peut laisser le temps à la navette parlementaire de régler cette question, mais il y a dans votre dispositif une difficulté logique qui me paraît insurmontable.

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