Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 11, amendement 143
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Comme je sais que vous n'allez pas me croire, je vais invoquer la position de Mme Guigou. Ses propos figurent à la page 29 du compte rendu de la quatre-vingt-dix-neuvième séance de l'Assemblée nationale : « Enfin, l'audition libre, objet juridique non identifié, a fort heureusement été supprimée. […] Soit il y a contrainte et la personne [est] placée en garde à vue […] ; soit la personne vient volontairement au commissariat et peut repartir quand elle veut. »
Le Gouvernement veut clairement prévoir dans l'article 73 du code de procédure pénale cette seconde situation, qui existe aussi. C'est ce qu'a dit Mme Guigou, sous les applaudissements unanimes de vos bancs.
