Intervention de Alain Vidalies

Vraiment, on ne voit pas très bien ce que cela apporte au code de procédure pénale ! C'est donc qu'en réalité, vous pensez qu'avec la rédaction actuelle vous aurez des problèmes, soit de constitutionnalité – à travers une question prioritaire éventuelle – soit de contrôle de conventionalité.

Quoi qu'il en soit, monsieur le garde des sceaux, je ne retire ni de vos explications ni de celles du rapporteur l'éclairage nécessaire pour envisager de voter un tel amendement.