Intervention de Alain Vidalies

Les arguments de Dominique Raimbourg sont-ils si pertinents que le rapporteur et le ministre restent silencieux ?

Ce n'est pas là une petite affaire : quand arrive un amendement du Gouvernement de cette nature à ce stade du débat, il n'est pas interdit de s'interroger sur son objectif réel.

Or que vient faire le premier alinéa de cet amendement à la suite des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale ? Dominique Raimbourg vient de rappeler qu'il s'agit d'un texte particulier, qui dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

Il s'agit donc de circonstances tout à fait particulières auxquelles, monsieur le rapporteur, vos explications ne peuvent pas s'appliquer.

On a le sentiment, avec ces dispositions – celles que vous placez à la suite de l'article 73 du code de procédure pénale, mais aussi celles se rapportant à l'article 3341-2 du code de la santé publique et celles modifiant le code de la route –, que vous cherchez à prendre des précautions, probablement par rapport à un problème de constitutionnalité de l'ensemble du dispositif. Au fond, c'est comme si vous vouliez dire qu'on ne sera pas forcément obligé de placer les gens en garde à vue.