Intervention de Dominique Raimbourg

Autant je peux comprendre qu'il est souhaitable de ne pas placer forcément en garde à vue à la sortie de la chambre de sûreté si le dossier ne le nécessite pas, ou après un dépistage d'alcoolémie – là encore, si le dossier le permet –, autant le premier alinéa de l'amendement me semble poser problème.

Pourquoi ? Parce que l'article 73 du code de procédure pénale permet à tout citoyen de procéder à l'interpellation de l'auteur d'une infraction dès l'instant où il est témoin d'un crime ou délit flagrant. On est alors dans la situation où l'officier de police judiciaire, dans son commissariat ou sa gendarmerie, voit un bon citoyen, qui n'est ni policier, ni gendarme, et qui ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique, lui amener par la force quelqu'un qui a commis un délit.

Qu'il n'y ait pas d'obligation pour l'OPJ de placer ce délinquant en garde à vue, soit ! Mais il ne faut pas que l'on puisse en tirer la conclusion que cet homme a été amené sans contrainte au commissariat au motif que la contrainte a été exercée par une personne qui n'avait pas de prérogative de puissance publique.

Cela me paraît d'autant plus délicat que se multiplient les agences de sécurité privée avec leurs vigiles. On risque de voir des délinquants amenés au commissariat par des vigiles ou par des physionomistes de boîtes de nuit, que l'on appelle aussi des videurs, parce qu'ils ont constaté des infractions, par exemple une bagarre à la sortie de l'établissement qu'ils surveillent.

Je voudrais être parfaitement rassuré sur ce point et vérifier que l'on ne considère pas qu'il y aurait absence de contrainte au motif que ce sont non pas des policiers ou des gendarmes qui ont procédé à l'interpellation, mais des citoyens ordinaires et courageux.