Intervention de Michel Mercier

Cet amendement a un seul et unique objet : consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le placement en garde à vue ne doit pas intervenir en l'absence de contrainte.

Il s'agit donc de préciser que la garde à vue en l'absence de rétention sous la contrainte n'est pas obligatoire à la suite d'une interpellation au cours d'une enquête de flagrance, à l'occasion d'une mesure de dégrisement ou à la suite des épreuves de dépistage lors des contrôles d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants. Il est en effet indispensable qu'une personne contrôlée pour excès de vitesse ou pour conduite sous l'empire de l'alcool ne soit pas, comme c'est trop souvent le cas actuellement, placée en garde à vue de façon systématique.

Le Gouvernement considère que la clarification apportée par ces précisions est indispensable pour diminuer le nombre des gardes à vue et sécuriser les procédures en permettant aux enquêteurs de mener à bien leurs investigations.