Intervention de Annick Girardin

Il s'agit de réduire de quatre à deux heures la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Deux heures, c'est une durée largement suffisante pour cette procédure de questionnement, qui ne doit pas se transformer en procédure de garde à vue sans les droits y afférents.

Surtout, l'alinéa 6 de l'article 11 rappelle qu'en cas de soupçons sur la personne, la procédure de garde à vue doit s'appliquer. Dès lors, quatre heures, cela paraît beaucoup !