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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 11 a, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement n'a plus de sens dès lors que l'article 18 du code de procédure pénale n'a pas été modifié pour donner la compétence nationale aux OPJ. Je crois donc qu'il tombe.

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