Amendement N° 40 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Après l'article 11 A
L'article 15-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase, les mots : « les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés » sont remplacés par les mots : « et les modalités de création de ces services ou unités sont déterminées » ;
II. - À la dernière phrase, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article 18 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence et de coordination avec les nouvelles dispositions de l'article 11-A.
Il convient en effet de tirer les conséquences du fait que la loi fixe désormais la compétence des OPJ à l'article 18 du CPP.
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