Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11 a, amendement 23
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :Très bien !
(L'amendement n° 23 est adopté.)
(L'article 11 A est ainsi rédigé.)
