Intervention de Dominique Raimbourg

C'est sur la base d'un amendement de la commission que l'article 11 A a été adopté. L'attribution de la compétence nationale aux officiers de police judiciaire est réclamée par les syndicats de police, qui y voient un allégement de la procédure. Il ne s'agit pas d'affaiblir le contrôle du procureur de la République ni de désorganiser les enquêtes. En effet, les officiers de police, lorsqu'ils se déplacent en dehors de leur circonscription de rattachement, ont l'obligation de prévenir à la fois leur supérieur hiérarchique et le procureur de la République du département où s'effectue ledit déplacement. Il nous semble qu'il s'agirait là d'une simplification importante.

J'ajoute que cette compétence nationale est d'ores et déjà exercée par certains officiers de police. C'est le cas des officiers de police des offices centraux, tels l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels, ou encore l'office central pour la répression de la traite des êtres humains. C'est également le cas des services régionaux de police judiciaires, installés au siège des cours d'appel et exerçant leurs compétences dans le ressort de ces cours d'appel. Sauf erreur de ma part – je ne l'affirme pas avec certitude –, c'est encore le cas des sections de recherche de la gendarmerie. Bref, l'innovation ne serait pas très importante.

Leur attribuer la compétence nationale permettrait de simplifier grandement le travail des officiers de police, et par là même d'améliorer leur efficacité.