Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 10, amendements 38 39
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En l'état actuel de ces amendements, même avis. (Sourires.)
(Les amendements nos 38 et 39 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 10 est adopté.)
