Amendement N° 38 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 10
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes »
les mots :
« prévues aux 1° à 5° du I ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend alléger les contraintes de formalisme. Il s'agit aussi d'assurer la cohérence d'un article qui en l'état prévoit, d'une part, le maintien des émargements - c'est-à-dire des signatures manuscrites - et d'autre part, une possibilité de dématérialisation.
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