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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 10, amendements 38 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'en partage l'esprit, mais j'attire l'attention de notre assemblée sur un problème d'ordre juridique relatif au contrôle que peut exercer le procureur. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je suis très favorable à la dématérialisation, notamment des registres – il faut vivre avec les moyens de son temps, et j'espère que nous finirons par y arriver. Cela étant, le procureur doit conserver la faculté d'exercer son contrôle sur les registres lorsqu'il se rend dans les locaux de garde à vue, ce que la suppression des émargements rendrait impossible tant qu'une technique appropriée n'aura pas été mise au point. En l'état actuel des choses, je suis donc défavorable à ces amendements.

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