Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 172
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis favorable au développement de l'électronique, mais l'utilisation de cet outil me paraît ici quelque peu perverse. En effet, la proposition de notre collègue subordonne la réalisation d'une fouille intégrale nécessaire à l'enquête à un critère d'insuffisance de la fouille par palpation ou des moyens de détection électronique. Cela ne me paraît pas réaliste : il faut permettre aux policiers et aux gendarmes de travailler. Avis défavorable.
(L'amendement n° 172 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
