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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Monsieur le garde des sceaux, je suis particulièrement sensible à ce que vous avez dit à propos des fouilles intégrales. Il faut être très ferme, avez-vous indiqué : celles-ci doivent être interdites. Je vous prends donc au mot, et je suis certain que vous serez favorable à ma proposition d'étendre l'interdiction des fouilles intégrales, afin de mettre fin aux abus et de contribuer au respect de la dignité et des personnes gardées à vue et des personnels de police qui étaient chargés de réaliser ces fouilles.

(L'amendement n° 47 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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