Amendement N° 47 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Hunault, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi encadre les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue et interdit les fouilles intégrales à titre de sécurité.
Le présent amendement étend expressément cette interdiction aux retenues décidées en cas de violation d'un contrôle judiciaire (art. 141-4 du code de procédure pénale), d'une interdiction décidée par un juge de l'application des peines (art. 712-16-3), préalablement à la mise à exécution d'une condamnation (art. 716-5), ou à la suite du déferrement dans les locaux d'une juridiction.
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