Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 46
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable, même si certains éléments pourraient être retravaillés.
(L'amendement n° 46 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
