Intervention de Michel Hunault

Cet amendement est important, monsieur le garde des sceaux, car il pose la question des moyens. Noël Mamère parle de moyens de pression ; je n'aurai pas la même approche que lui. Cependant, il faut admettre que les officiers de police judiciaire font avec les moyens à leur disposition. Dominique Raimbourg évoquait hier le nouvel hôtel de police de Nantes où la garde à vue peut se dérouler dans des conditions conformes aux critères européens, mais ce n'était pas le cas il y a encore six mois.

Je ne voterai pas cet amendement, mais il a le mérite de soulever la question des moyens. Comme Noël Mamère, les députés du Nouveau Centre sont attachés à préserver la dignité des personnes en garde à vue, ce qui est l'objet de la série d'amendements que nous allons examiner. Nous nous sommes battus dans la loi pénitentiaire pour que même les condamnés gardent leur dignité ; cela doit s'appliquer à plus forte raison dès la garde à vue.

Monsieur le garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur les critères européens, qu'il s'agisse des préconisations du comité de prévention de la torture ou de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous n'en sommes qu'à la première lecture du texte et nous aurons l'occasion, avant la fin de l'année, d'évoquer la question des moyens – tant du point de vue des magistrats et des avocats que celui des lieux de garde à vue.

Nous abordons une série d'amendements qui posent des questions légitimes sur les conditions de la garde à vue. Tous les témoignages justifient qu'ils aient été déposés.

(L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)

(L'article 8 est adopté.)