Amendement N° 64 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 8
Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« La personne interrogée a droit à des moments de repos réguliers tout au long de sa garde à vue. Leur cumul est égal à huit heures par période de 24 heures. Elle a droit aussi de boire et de s'alimenter de façon régulière et de satisfaire ses besoins naturels. L'exercice de ces droits est consigné dans le procès verbal. »
Exposé Sommaire :
Comme l'a rappelé la commission d'enquêtechargée de rechercher les causesdes dysfonctionnements de la justicedans l'affaire dited'Outreau, la pression psychologique exercée à l'égard des personnes en garde à vue ne doit pas se transformer en violence psychologique et amener à faire « céder » une personne innocente en la conduisant à reconnaître des faits. Elle doit se faire dans le respect de leur dignité. Le droit au repos, le droit de boire et manger en constituent avec la propreté des locaux et des matériels des éléments essentiels.
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