Intervention de Noël Mamère

Je voudrais évoquer les conditions de la garde à vue. Notre rapporteur vient d'expliquer que certains textes doivent être respectés. Or, avec le recul – avec un peu plus de 800 000 gardes à vue par an, nous n'en manquons pas –, et d'après les analyses de la CNDS, il apparaît que ces textes ne sont pas toujours respectés et que la personne gardée à vue peut être humiliée de bien des manières, par exemple par la pratique des fouilles à corps. Les témoignages sont nombreux, de personnes qui ont subi une garde à vue et à qui l'on n'a permis ni de boire ni d'aller aux toilettes, malgré les textes qui obligeaient l'officier de police judiciaire à faire droit à ces demandes. Et ce n'est là qu'un début : il y a aussi les fouilles à corps, les déshabillages.

L'objectif de ce texte est de mettre un terme à ce que le Comité européen pour la prévention de la torture a désigné comme des « conditions dégradantes ». Il s'agit de faire cesser l'usage de méthodes qui poussent à l'aveu et fragilisent les gens en les plaçant dans une position de sujétion pour les faire craquer. On n'a pas le droit d'interdire aux gens d'aller aux toilettes ou de s'alimenter, et il est a fortiori interdit de leur infliger une fouille à corps ou de les dévêtir. C'est la raison pour laquelle l'amendement défendu par Dominique Raimbourg n'est pas superflu, même s'il existe des textes, puisque ces textes ne sont pas respectés.

Certes, le diable se niche dans les détails, mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un détail : c'est plutôt devenu une règle dans le déroulement de la garde à vue. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)