Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 91
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une telle disposition alourdirait le texte qui est très clair : la victime doit être informée de son droit à une assistance en cas de confrontation.
