Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jacques Myard

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 91

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Toujours dans le même souci, il s'agit de prévoir que la victime se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat lors du dépôt de la plainte. Cela peut paraître parfois exagéré, mais certains de nos compatriotes se plaignent de ne pas toujours pouvoir déposer plainte et ce serait un élément supplémentaire pour que la victime soit entendue. Qu'elle ait un avocat, dans le parallélisme des formes, ne me paraît pas vraiment superflu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion