Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 171
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vois pas d'ambiguïté, je le dis en toute bonne foi. Quant à la clarification à laquelle vous souhaitez procéder, madame Mazetier, elle ne me paraît pas très claire.
