Intervention de Sandrine Mazetier

Pour apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées, il faudrait que le rapporteur ou le ministre nous dise que la simple désignation ne serait pas moins protectrice que la désignation d'office. Si l'on nous assure qu'il n'y a pas d'ambiguïté, nous nous remettrons de l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement.