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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 171

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Ce sous-amendement vise à clarifier l'article 7 bis en inscrivant très clairement dans le texte que la victime pourra demander au bâtonnier de « désigner d'office un avocat ». Le caractère vague du mot « désigné » figurant dans la rédaction actuelle du texte suscite en effet des inquiétudes.

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