Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 197
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a procédé à une réécriture du dispositif le 15 décembre dernier et le résultat me paraît équilibré. Il est vrai que la victime n'avait pas été prise en compte et j'ai souhaité que l'équilibre soit rétabli. Lorsque le gardé à vue sera assisté d'un avocat, il me paraît important que la victime puisse aussi avoir cette possibilité. Du reste, le Gouvernement avait accepté de sous-amender mon amendement pour permettre la prise en compte de l'aide juridictionnelle, ce que l'article 40 de la Constitution m'interdisait de faire. Le texte est maintenant parvenu à un équilibre général. Je propose donc à M. Garraud de retirer son amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
