Amendement N° 197 rectifié (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Goujon, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Decool, M. Vitel, Mme Barèges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 53-1 du même code, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé :
« Art. 53-2. - Si la victime doit être confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, ou son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désignée par le bâtonnier.
« La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.
« Les dispositions du présent article sont applicables au cours de l'enquête préliminaire et de l'instruction ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux victimes d'être également assistées d'un avocat lors des confrontations.
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