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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 197

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Cet amendement vise à permettre à la victime d'être, elle aussi, assistée par un avocat si la personne gardée à vue est assistée d'un avocat lors de la confrontation. Je sais que le texte a évolué sur ce point, mais je souhaitais que cela soit précisé.

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