Intervention de Claude Goasguen

Au fond, cet amendement existe déjà : nous connaissons les règles disciplinaires qui incombent aux avocats lorsqu'ils commettent une faute.

Dans cette affaire, je le rappelle, il faut respecter un équilibre ; le Sénat pourra peut-être y pourvoir. En effet, monsieur le garde des sceaux, cet amendement est muet sur les fautes éventuelles d'un officier de police judiciaire. Si nous inscrivons dans la loi un rappel pour organiser la procédure, il faudrait aussi rappeler, par parallélisme des formes, les mesures disciplinaires en cas de manquement de l'OPJ. L'équilibre, je le dis très sereinement, est indispensable.

Je voudrais aussi dire à mon collègue Garraud que, si j'ai pu le blesser, je le prie de m'en excuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mais je veux lui dire aussi que je suis ici un élu de la nation, et qu'il n'y a pas d'élus d'une circonscription. Et je veux lui dire enfin que j'appartiens au barreau de Paris, et que, avec la postulation, le barreau de Paris peut plaider où il veut. (Sourires.)

Cela n'enlève rien à l'estime que je lui porte et je le prie donc encore une fois de bien vouloir m'excuser.

J'ajoute que l'amendement n° 112 me paraît tout à fait intéressant : pour le coup, il est général et concerne les deux parties.