Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 97
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous nous trouvons toujours dans la droite ligne des mêmes considérations. Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient – c'est normal – de mentionner ce refus dans le procès-verbal, comme cela ressortait de nos échanges de tout à l'heure ; il ne lui appartient cependant pas d'enregistrer le texte de la question : il n'est pas greffier et ne doit pas perdre de temps dans cette phase d'enquête au cours de laquelle il a tant à faire. C'est à l'avocat, s'il l'estime nécessaire, de consigner dans les observations écrites le texte de la question refusée ; nous lui faisons confiance pour cela.
(L'amendement n° 97 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
