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Amendement N° 97 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :

« , dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa ».

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence de l'amendement précédent.

Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient de mentionner ce refus dans le PV, mais pas d'enregistrer le texte de la question. C'est à l'avocat, s'il l'estime nécessaire, de consigner dans ses observations écrites le texte de la question refusée.

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