Amendement N° 97 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement précédent.
Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient de mentionner ce refus dans le PV, mais pas d'enregistrer le texte de la question. C'est à l'avocat, s'il l'estime nécessaire, de consigner dans ses observations écrites le texte de la question refusée.
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