Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 13
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends tout à fait l'intention qui anime M. Raimbourg. Cependant, la précision que tend à introduire son amendement ne me paraît pas nécessaire. L'avocat peut évidemment déposer ses observations à tout moment : la loi n'exige pas qu'elles soient déposées uniquement immédiatement après un entretien ou une audition. Du reste, la loi dispose, depuis 1993, que les observations sont déposées à l'issue de l'entretien, mais cela n'a jamais empêché l'avocat de déposer des observations à tout moment.
Il s'agit donc d'un amendement d'appel auquel nous avons déjà largement répondu, et M. Raimbourg pourrait le retirer.
