Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 13 rectifié (Retiré)

Garde à vue

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :

« assisté, »,

insérer les mots :

« et le cas échéant, en dehors des auditions ou des confrontations, ».

Exposé Sommaire :

Il convient d'autoriser l'avocat à faire part des ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais également en dehors de ces moments de la procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion