Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« assisté, »,
insérer les mots :
« et le cas échéant, en dehors des auditions ou des confrontations, ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'autoriser l'avocat à faire part des ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais également en dehors de ces moments de la procédure.
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