Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 13
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que l'adoption de l'amendement alourdirait la procédure dans une phase policière de recueil des preuves. Dès lors, j'émets un avis défavorable.
