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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Si l'avocat peut faire des observation à l'issue des auditions ou des confrontations, il peut aussi en faire à tout moment de la procédure.

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